Conditions générales de vente

Projet de conditions générales, à faire valider avant l'ouverture du service.

Objet

Delesto prépare, à partir des informations et documents fournis par le client, les courriers destinés aux organismes concernés par le décès d'un proche, et les envoie après validation du client.

Prix

Forfait de 49 € TTC par dossier, comprenant la préparation, l'impression, la mise sous pli et le dépôt des courriers. S'ajoutent les frais postaux des envois recommandés, refacturés au coût réel sans marge et sans jamais excéder le tarif public de La Poste. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le montant total est affiché avant tout paiement. Un courrier annulé avant son envoi donne lieu au remboursement de ses frais postaux.

Mandat

En validant l'envoi, le client mandate Delesto pour adresser les courriers en son nom. Le client garantit l'exactitude des informations transmises et sa qualité de proche du défunt.

Droit de rétractation

[à compléter] Le service étant exécuté à la demande expresse du client dès la validation de l'envoi, les règles applicables à la rétractation seront précisées ici.

Responsabilité

Delesto n'est ni notaire ni avocat et ne fournit pas de conseil juridique. Delesto ne peut être tenu responsable des délais de traitement des organismes destinataires.

Médiation

[à compléter] Coordonnées du médiateur de la consommation.