Résilier les contrats d'une personne décédée
Tous les contrats ne se résilient pas. Certains doivent continuer, d'autres donnent droit à un remboursement. Voici comment s'y retrouver.
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Faire la liste des contrats
Le plus fiable est de partir des relevés bancaires des trois derniers mois : chaque prélèvement récurrent correspond à un contrat. Complétez avec le courrier reçu au domicile, car les contrats payés une fois par an (assurance habitation, certains abonnements) n'apparaissent pas toujours sur trois mois.
Résilier, maintenir ou transférer
| Contrat | Que faire |
|---|---|
| Téléphone, internet, abonnements | Résilier. Le décès est en général accepté comme motif de résiliation sans frais. |
| Électricité, gaz, eau | Résilier si le logement est vide, transférer s'il reste occupé. Relever les compteurs. |
| Assurance habitation | Ne pas résilier tant que le logement n'est pas vendu ou libéré : le contrat continue au profit des héritiers. |
| Assurance auto | Le contrat continue au profit des héritiers jusqu'à la vente ou la reprise du véhicule. |
| Mutuelle | Résilier, et demander le remboursement des soins restants. |
| Assurance obsèques, prévoyance, emprunteur | Ne pas résilier : demander le versement du capital ou la prise en charge du crédit. |
Les pièces à joindre
- une copie de l'acte de décès ;
- le numéro de contrat ou de client ;
- vos coordonnées, et celles du notaire s'il est désigné, pour les remboursements.
Recommandé ou email ?
Un recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception. C'est le choix prudent pour les banques, les assurances et le bail. Certains organismes acceptent l'email ou un formulaire en ligne : c'est plus rapide et gratuit, mais la preuve est plus faible.
Les sommes remboursées
Les remboursements (trop perçu, dépôt de garantie, prorata d'abonnement) appartiennent à la succession. Lorsqu'un notaire est chargé de la succession, demandez qu'ils soient versés à l'étude notariale.
Ce guide donne des repères généraux. Pour une situation particulière, rapprochez vous du notaire chargé de la succession.