Prévenir Citya Immobilier du décès d'un propriétaire
Le bail continue pour les locataires. Loyers et charges passent à la succession, puis aux héritiers.
Mis à jour le
Ce qu’il faut faire
Informez l'agence ou le syndic du décès du propriétaire, avec l'acte de décès et les coordonnées du notaire. Les baux en cours continuent : les loyers sont désormais à verser à la succession (en pratique sur le compte de l'étude notariale) jusqu'au partage. Demandez le relevé des loyers perçus et des charges payées au jour du décès.
Ce que l’organisme indique
Écrire à l'agence Citya qui gère le bien ou la copropriété (adresse sur le bail ou les documents de copropriété ; liste des agences sur citya.com/nous-contacter).
Aucune procédure décès publiée au niveau national : le bail, le mandat de gestion ou le contrat de syndic est géré par l'agence locale.
Source : www.citya.com/mentions-legales. Relevé en novembre 2026.
Où écrire
L'adresse est propre à chaque agence, caisse ou établissement : reprenez celle qui figure sur les courriers, contrats ou relevés du défunt.
Modèle de lettre gratuit
Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièce à joindre : copie de l’acte de décès.
[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Votre email] Citya Immobilier [Adresse de l’organisme] Le [date du courrier] Objet : Décès du propriétaire : bien en gestion Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] Référence : [numéro de contrat ou de client] Madame, Monsieur, Nous vous informons du décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], propriétaire du logement que vous louez, survenu le [date du décès]. Votre bail se poursuit sans changement. À compter de la prochaine échéance, les loyers sont à verser à la succession. Merci de ne plus les adresser sur le compte du défunt, qui est bloqué. Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier. Ce courrier a été préparé et envoyé avec l’aide du service Delesto (Cortese Studio LDA), à ma demande. Vos coordonnées n’ont été utilisées que pour cet envoi. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom] [Votre nom] Pièces jointes : • Copie de l’acte de décès
Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Recommandé ou email ?
Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.
Les pièges à éviter
- Encaisser soi-même les loyers avant le partage : ils appartiennent à l’indivision successorale.
Questions fréquentes
Les locataires doivent-ils partir ?
Non. Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Les héritiers reprennent le contrat aux mêmes conditions.
Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.