Décès d'un résident Clariane (EHPAD, ex-Korian) : fin du contrat de séjour
Le contrat de séjour prend fin au décès. L’établissement ne peut facturer que la période légale après la libération de la chambre.
Mis à jour le
Ce qu’il faut faire
Informez la direction de l'établissement où résidait le défunt et convenez de la date de libération de la chambre. La loi n'autorise la facturation que jusqu'à la libération, dans la limite de six jours après le décès (article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles). Demandez la facture de clôture, le remboursement du dépôt de garantie et des sommes versées d'avance (à restituer dans les trente jours), et la restitution des effets personnels.
Si le défunt percevait l'APA ou l'aide sociale à l'hébergement, informez aussi le département.
Ce que l’organisme indique
Écrire à la direction de l'établissement (maison de retraite Korian ou autre marque du groupe) où résidait le défunt, adresse du contrat de séjour.
La procédure décès (fin du contrat de séjour, état des lieux, restitution des effets, facturation) se règle avec la direction de l'établissement concerné ; aucune adresse nationale dédiée au décès n'est publiée.
Source : www.clariane.com/mentions-legales. Relevé en novembre 2026.
Où écrire
L'adresse est propre à chaque agence, caisse ou établissement : reprenez celle qui figure sur les courriers, contrats ou relevés du défunt.
Modèle de lettre gratuit
Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièces à joindre : acte de décès, pièce d’identité.
[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Votre email] Clariane (EHPAD, ex-Korian) [Adresse de l’organisme] Le [date du courrier] Objet : Décès d’un résident : arrêté des comptes Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] Référence : [numéro de contrat ou de client] Madame, Monsieur, Je vous informe, comme suite au décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt] le [date du décès], de ma demande d’arrêté des comptes. J’agis en qualité d’héritier, [conjoint, enfant ou autre lien] du défunt. Je vous demande de m’adresser la facture de clôture. Conformément à l’article R314-149 du Code de l’action sociale et des familles, les prestations d’hébergement ne peuvent être facturées au-delà de six jours après le décès, déduction faite des charges variables de restauration. Merci de rembourser le trop-perçu ainsi que le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues, dans les meilleurs délais. Merci de m’indiquer les modalités de récupération des effets personnels. Ces sommes sont à verser à la succession. Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom] [Votre nom] Pièces jointes : • Copie de l’acte de décès • Copie de ma pièce d’identité
Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Recommandé ou email ?
Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.
Les pièges à éviter
- Accepter une facturation au-delà de six jours après le décès : elle n’est pas due.
- Oublier les sommes versées d’avance (mois en cours) et le dépôt de garantie.
Questions fréquentes
L’EHPAD peut-il facturer le mois entier ?
Non. Seuls les jours jusqu’à la libération de la chambre, au plus six jours après le décès, peuvent être facturés, prestations d’hébergement comprises.
Qui récupère les affaires du défunt ?
La famille, dans le délai convenu avec l’établissement. Au-delà, l’établissement les conserve puis peut les remettre à une œuvre.
Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.