Déclarer un décès à la CNRACL et demander la réversion

Ce qu’il faut faire

Déclarez le décès à chaque caisse qui versait une pension (régime de base et complémentaires), avec le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date du décès. La pension du mois du décès est versée en totalité ; les mensualités perçues après sont réclamées à la succession, d'où l'intérêt de prévenir vite.

Le conjoint ou l'ex-conjoint survivant peut demander une pension de réversion. Les conditions (âge, ressources, remariage) diffèrent selon les régimes : la demande se fait en une seule fois pour tous les régimes sur info-retraite.fr, ou auprès de chaque caisse.

Ce que l’organisme indique

Adresse source complète : Caisse des Dépôts / Direction des politiques sociales / Établissement de Bordeaux / CNRACL / 6, place des Citernes / 33059 Bordeaux Cedex. Lignes « Caisse des Dépôts » et « Établissement de Bordeaux » non placées (pas de champ prévu). La CNRACL écrit : « Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour déclarer le décès d'un retraité, le paiement est systématiquement suspendu » ; courrier utile seulement pour transmettre les coordonnées de l'interlocuteur successoral.

Formulaire ou service en ligne : www.cnracl.retraites.fr/retraite/formulaire/signaler-le-deces-dun-retraite-en-ligne-cnracl (téléphone 09 69 32 56 16)

Cet organisme indique être informé des décès par un autre régime ou par l'état civil : un courrier reste utile pour accélérer le traitement et demander les sommes dues.

Source : www.cnracl.retraites.fr/retraite/mes-demarches/demarches-en-cas-de-deces-dun-retraite-de-la-cnracl ; www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact. Relevé en novembre 2026.

Où écrire

CNRACL
Direction des politiques sociales
6, place des Citernes
33059 Bordeaux Cedex

Adresse relevée sur une source officielle.

Modèle de lettre gratuit

Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièce à joindre : copie de l’acte de décès.

Objet : Décès d’un retraité

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Votre email]

CNRACL
[Adresse de l’organisme]

Le [date du courrier]

Objet : Décès d’un retraité
Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]
Référence : [numéro de sécurité sociale]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], bénéficiaire d’une pension sous la référence ci-dessus, survenu le [date du décès]. J’agis en qualité d’héritier, [conjoint, enfant ou autre lien] du défunt.

Je vous demande de mettre fin au versement de la pension. La pension du mois du décès reste due : merci de la verser à la succession. Les sommes versées pour la période postérieure vous seront restituées sur demande.

Si une pension de réversion peut être ouverte au profit du conjoint ou d’un ex-conjoint, merci de m’en indiquer les conditions et la procédure.

Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]

Pièces jointes :
  • Copie de l’acte de décès

Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Recommandé ou email ?

Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.

Les pièges à éviter

Attendre : les sommes versées à tort après le décès sont récupérées, parfois avec des mois de retard.
Oublier une caisse complémentaire : vérifiez les virements reçus sur les relevés bancaires des trois derniers mois.

Questions fréquentes

La caisse de retraite est-elle prévenue par la mairie ?

Les caisses sont progressivement informées via l’INSEE, mais le délai est variable et la caisse demande en général un courrier ou une déclaration en ligne. Ne comptez pas sur l’automatisme.

Qui a droit à la réversion ?

Le conjoint survivant (et les ex-conjoints non remariés pour certains régimes), sous conditions d’âge et parfois de ressources. Le concubin ou le partenaire de PACS n’y a pas droit.

Delesto le fait pour vous. Déposez l'acte de décès et les relevés : CNRACL et chaque autre organisme reçoivent le bon courrier, à la bonne adresse, avec preuves d'envoi et de réception. Ouvrir un dossier

Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.