Prévenir les impôts (DGFiP) d'un décès : prélèvements et déclaration
Les impôts du défunt sont réglés par la succession. Il faut arrêter les prélèvements et déclarer les revenus de l’année du décès.
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Ce qu’il faut faire
Pour un décès survenu en France, l'administration fiscale est informée automatiquement par l'INSEE : aucun envoi d'acte n'est nécessaire. Écrivez pour un décès survenu à l'étranger, pour indiquer l'adresse d'un ayant droit, ou pour demander l'arrêt des prélèvements mensuels sur le compte du défunt et le décompte des sommes dues ou à restituer.
La déclaration de revenus de l'année du décès reste à déposer au printemps suivant par les héritiers ou le notaire (les revenus professionnels, BIC, BNC ou BA, dans les six mois). La déclaration de succession est due dans les six mois du décès (douze si le décès a eu lieu hors de France), sauf dispense pour les petites successions. Le notaire la prépare en général.
Ce que l’organisme indique
Service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait le défunt : adresse sur ses avis d'imposition ou dans son espace Finances publiques. Annuaire officiel : lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sip ; rubrique Contacts : www.impots.gouv.fr/contacts. La déclaration de succession va au service de l'enregistrement du domicile du défunt.
impots.gouv.fr : si le décès est survenu en France, pas besoin d'envoyer le certificat de décès, l'information est transmise automatiquement par l'INSEE. En cas de décès à l'étranger, transmettre l'acte de décès au service gestionnaire du dossier fiscal. Courrier utile seulement pour indiquer l'adresse d'un ayant droit (pas celle du notaire) ou pour un décès à l'étranger.
Formulaire ou service en ligne : Messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques (pour indiquer l’adresse d’un ayant droit).
Cet organisme indique être informé des décès par un autre régime ou par l'état civil : un courrier reste utile pour accélérer le traitement et demander les sommes dues.
Source : www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-dois-je-accomplir-en-cas-de-deces-dun-proche. Relevé en novembre 2026.
Où écrire
L'adresse est propre à chaque agence, caisse ou établissement : reprenez celle qui figure sur les courriers, contrats ou relevés du défunt.
Modèle de lettre gratuit
Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièces à joindre : acte de décès, pièce d’identité.
[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Votre email] Impôts (DGFiP) [Adresse de l’organisme] Le [date du courrier] Objet : Décès d’un contribuable : arrêt des prélèvements Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] Référence : [numéro fiscal] Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], survenu le [date du décès]. J’agis en qualité d’héritier, [conjoint, enfant ou autre lien] du défunt. Je vous demande de mettre fin aux prélèvements mensuels en cours (impôt sur le revenu, taxe foncière le cas échéant) sur le compte du défunt, qui est bloqué. Les impôts restant dus seront réglés par la succession. Merci de m’indiquer les sommes dues ou à restituer au jour du décès et la démarche à suivre pour la déclaration de revenus de l’année du décès. Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom] [Votre nom] Pièces jointes : • Copie de l’acte de décès • Copie de ma pièce d’identité
Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Recommandé ou email ?
Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.
Les pièges à éviter
- Oublier la déclaration de revenus de l’année du décès : elle reste obligatoire.
- Laisser la taxe foncière prélevée sur le compte bloqué : le rejet entraîne des relances.
Questions fréquentes
Qui paie l’impôt sur le revenu du défunt ?
La succession. Les héritiers déposent la déclaration des revenus perçus entre le 1er janvier et le décès ; l’impôt est une dette de la succession.
Le conjoint survivant fait-il deux déclarations ?
Oui, l’année du décès : une commune pour la période jusqu’au décès, une personnelle pour la suite.
Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.