Prévenir Fortuneo d'un décès : blocage des comptes et succession

Ce qu’il faut faire

Informez chaque banque du défunt par courrier, avec une copie de l'acte de décès. La banque bloque alors les comptes ouverts à son seul nom, met fin aux cartes et aux prélèvements, et ouvre un dossier de succession. Un compte joint n'est pas bloqué : le cotitulaire survivant continue de l'utiliser.

Demandez dans le même courrier le solde des comptes au jour du décès (nécessaire à la déclaration de succession), l'existence d'un coffre ou de contrats d'assurance vie souscrits par la banque, et le déclenchement de l'assurance emprunteur si un crédit est en cours.

Les frais bancaires de succession sont plafonnés depuis le 13 novembre 2025 à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 € en 2026 (article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier). Les obsèques peuvent être réglées sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026, sur présentation de la facture. La gratuité des frais de succession pour les petites successions, prévue par la même loi, n'est plus imposée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 ; beaucoup de banques la maintiennent, demandez-la.

Ce que l’organisme indique

Art. 18 des CG : Fortuneo doit être avertie immédiatement du décès. Le même TSA sert aussi au Service Réclamations.

Source : www.fortuneo.fr/files/fortuneo_cg.pdf. Relevé en novembre 2026.

Où écrire

Fortuneo
Service Clients
TSA 41707
35917 RENNES CEDEX 9

Adresse relevée sur une source officielle, mais non dédiée au décès : vérifiez-la sur le site de l’organisme avant l’envoi.

Modèle de lettre gratuit

Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièces à joindre : acte de décès, pièce d’identité, justificatif de ma qualité d’héritier (acte de notoriété ou attestation signée par les héritiers).

Objet : Décès du titulaire : blocage des comptes et opposition aux prélèvements

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Votre email]

Fortuneo
[Adresse de l’organisme]

Le [date du courrier]

Objet : Décès du titulaire : blocage des comptes et opposition aux prélèvements
Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]
Référence : [numéro de compte ou de client]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], client de votre établissement, survenu le [date du décès]. J’agis en qualité d’héritier, [conjoint, enfant ou autre lien] du défunt.

Je vous demande de :
  • bloquer les comptes ouverts à son seul nom et mettre fin aux cartes bancaires qui y sont rattachées ;
  • faire opposition à tous les prélèvements récurrents émis au nom du titulaire ;
  • me communiquer le solde de chacun de ses comptes et produits d’épargne au jour du décès, nécessaire à la déclaration de succession ;
  • m’indiquer si une assurance emprunteur couvre un crédit en cours, et en déclencher la prise en charge ;
  • m’indiquer l’existence éventuelle d’un coffre-fort ou de contrats d’assurance vie souscrits par votre intermédiaire.

Je vous remercie d’appliquer aux frais de succession le plafond prévu par l’article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Les fonds restent destinés à la succession.

Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]

Pièces jointes :
  • Copie de l’acte de décès
  • Copie de ma pièce d’identité
  • Justificatif de ma qualité d’héritier (acte de notoriété ou attestation signée par les héritiers)

Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Recommandé ou email ?

Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.

Les pièges à éviter

Ne résiliez pas les assurances payées depuis ce compte sans y penser : l’assurance habitation et l’assurance auto doivent continuer.
Prévenez en parallèle les organismes qui prélevaient le compte : les contrats ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes et les rejets de prélèvement génèrent des frais.
Si vous ne connaissez pas toutes les banques du défunt, interrogez le fichier Ficoba.

Questions fréquentes

La banque est-elle prévenue automatiquement ?

Non. Les banques ne sont pas informées par l’état civil : il faut leur écrire, avec l’acte de décès.

Que devient le compte joint ?

Il continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf si un héritier ou le notaire en demande le blocage. La moitié du solde est présumée appartenir au défunt pour la succession.

Les prélèvements continuent-ils ?

Non : la banque les rejette dès le blocage. D’où l’importance de prévenir vite les fournisseurs, pour éviter les relances.

Delesto le fait pour vous. Déposez l'acte de décès et les relevés : Fortuneo et chaque autre organisme reçoivent le bon courrier, à la bonne adresse, avec preuves d'envoi et de réception. Ouvrir un dossier

Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.