Déclarer un décès à la Sécurité sociale des indépendants : capital décès et remboursements
L’Assurance maladie clôture le dossier, rembourse les derniers soins et peut verser un capital décès aux proches.
Mis à jour le
Ce qu’il faut faire
Déclarez le décès à la caisse du défunt avec l'acte de décès et son numéro de sécurité sociale. Les remboursements de soins engagés avant le décès sont versés à la succession. Les ayants droit rattachés au défunt sont à rattacher à un autre assuré ou à ouvrir en propre.
Si le défunt était salarié, demandeur d'emploi indemnisé ou en invalidité, un capital décès peut être versé aux proches (4 009 € depuis le 1er avril 2026) : la demande se fait dans le mois pour les bénéficiaires prioritaires, dans les deux ans sinon.
Ce que l’organisme indique
L'ex-RSI est intégré au régime général : la retraite de base des indépendants est gérée par la Carsat (voir entrée Assurance retraite, adresse selon le département) et la santé par la CPAM du département de résidence. La réversion du régime complémentaire des indépendants et le capital décès se demandent à la caisse régionale (Carsat).
La page Assurance retraite consacre une section au décès d'un retraité ayant exercé une activité indépendante et renvoie à la caisse régionale.
Source : www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/retraite-reversion-veuvage/demarches-cas-deces.html. Relevé en novembre 2026.
Où écrire
L'adresse est propre à chaque agence, caisse ou établissement : reprenez celle qui figure sur les courriers, contrats ou relevés du défunt.
Modèle de lettre gratuit
Complétez les champs entre crochets, imprimez et signez. Pièces à joindre : acte de décès, pièce d’identité.
[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Votre email] Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) [Adresse de l’organisme] Le [date du courrier] Objet : Décès d’un assuré Titulaire : [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] Référence : [numéro de sécurité sociale] Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Monsieur ou Madame] [Prénom] [Nom du défunt], assuré auprès de votre organisme, survenu le [date du décès]. J’agis en qualité d’héritier, [conjoint, enfant ou autre lien] du défunt. Je vous demande de clôturer son dossier et de régler les remboursements de soins restant dus à la date du décès, y compris ceux des feuilles de soins qui vous parviendraient encore, en les versant à la succession. Merci de m’indiquer si un capital décès peut être demandé et, le cas échéant, le formulaire et les pièces à fournir. Merci d’adresser toute correspondance à mon adresse, indiquée en tête de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom] [Votre nom] Pièces jointes : • Copie de l’acte de décès • Copie de ma pièce d’identité
Ce modèle reprend la rédaction utilisée par Delesto pour ce type d'organisme. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Recommandé ou email ?
Pour une banque, une assurance, une caisse ou un bailleur, le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception : 8,60 € en ligne chez La Poste (1 à 3 feuilles). Pour un abonnement numérique ou un opérateur qui propose un formulaire, l'email ou le formulaire suffit en général : gardez la confirmation.
Les pièges à éviter
- Oublier le capital décès : il n’est jamais versé sans demande.
- Ne pas rattacher les enfants mineurs à l’autre parent pour leur couverture.
Questions fréquentes
Le capital décès de la CPAM est-il versé aux retraités ?
En général non : il concerne les salariés et assimilés en activité, les chômeurs indemnisés, les invalides et les titulaires d’une rente d’accident du travail.
Faut-il renvoyer la carte Vitale ?
Oui, la carte Vitale du défunt est à renvoyer à la caisse avec la déclaration de décès.
Cette fiche donne des repères généraux, à partir des informations publiées par l'organisme à la date indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.