Banque après un décès : quelles démarches ?

Prévenir la banque et ce qui se passe sur les comptes

Dès qu'elle est informée du décès, généralement par l'envoi d'une copie de l'acte de décès, la banque bloque les comptes ouverts au seul nom du défunt (compte courant, livrets, épargne). Les prélèvements et paiements par carte sont alors refusés, et les sommes restent sur les comptes jusqu'au règlement de la succession.

Pour éviter les impayés, prévenez en parallèle les organismes qui prélevaient le compte (énergie, téléphone, assurances, abonnements) : les contrats ne s'arrêtent pas d'eux-mêmes.

Joignez à votre courrier :

une copie de l'acte de décès ;
une copie de votre pièce d'identité ;
les coordonnées du notaire s'il en a été désigné un.

Le cas du compte joint

Un compte joint n'est en principe pas bloqué par le décès d'un des cotitulaires : le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser. Un héritier ou le notaire peut toutefois demander à la banque de le bloquer. Le solde du compte joint ne revient pas automatiquement au survivant : la part du défunt fait partie de la succession et sera prise en compte par le notaire.

Si vous étiez cotitulaire, signalez le décès à la banque et demandez la transformation du compte à votre seul nom.

Frais d'obsèques et dépenses urgentes payés sur le compte du défunt

La personne qui a payé ou qui doit payer les obsèques, qu'elle soit héritière ou non, peut demander à la banque de régler la facture sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde disponible. Le plafond est fixé par arrêté et revalorisé chaque année : 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (5 910 € en 2025). Il suffit de présenter la facture des obsèques à la banque.

Le même seuil s'applique pour permettre aux héritiers, sans notaire, de clôturer les comptes et de récupérer les sommes lorsque le total détenu dans la banque est inférieur à ce montant : une attestation signée par tous les héritiers suffit alors (service-public.gouv.fr). Au delà, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.

Frais bancaires de succession : ce que la loi encadre

La loi du 13 mai 2025 a encadré les frais que les banques facturent pour traiter une succession. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d'épargne du défunt, avec un montant maximum revalorisé chaque année : 857 € en 2026.

La loi prévoyait aussi des cas de gratuité (succession d'un enfant mineur, petits montants, successions simples). Le Conseil constitutionnel les a jugés contraires à la Constitution le 19 juin 2026 (décision n° 2026-1207 QPC), avec effet immédiat. Le plafond de 1 % reste en vigueur, mais la gratuité n'est plus imposée par la loi. Source : Banque de France.

Demandez à la banque le détail des frais prélevés et vérifiez qu'ils respectent ce plafond.

Retrouver tous les comptes du défunt : le fichier Ficoba

Le fichier Ficoba, tenu par l'administration fiscale, recense les comptes ouverts en France (comptes courants, livrets, comptes titres, coffres). Un héritier peut l'interroger gratuitement par courrier, en joignant une copie de l'acte de décès, un justificatif d'identité et un document prouvant sa qualité d'héritier (attestation des héritiers ou acte de notoriété). Adresse : Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne la Vallée Cedex 02. Le notaire chargé de la succession peut aussi faire cette recherche.

Le Ficoba n'indique pas les soldes et ne recense pas les contrats d'assurance vie. Pour ces derniers, vous pouvez interroger l'AGIRA (agira.asso.fr).

Crédits en cours et assurance emprunteur

Les crédits du défunt ne disparaissent pas : ils font partie du passif de la succession. Mais beaucoup de prêts, notamment immobiliers, sont couverts par une assurance emprunteur qui rembourse tout ou partie du capital restant dû en cas de décès. Signalez le décès à la banque prêteuse et à l'assureur indiqué dans l'offre de prêt, en joignant l'acte de décès et, souvent, un certificat médical précisant la cause du décès (à transmettre sous pli confidentiel au médecin conseil de l'assureur).

Ne cessez pas de payer les échéances sans accord écrit : tant que l'assureur n'a pas pris position, la dette reste due.

Envoyer les courriers à la banque

Delesto peut repérer les organismes à prévenir à partir des relevés bancaires, rédiger les courriers à partir de l'acte de décès et les envoyer en recommandé avec accusé de réception ou par email selon l'organisme. Les preuves d'envoi restent disponibles dans votre espace client. Commencer.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser de payer les obsèques ?

Elle peut refuser si le solde des comptes de paiement est insuffisant ou si la facture dépasse le plafond légal (5 965 € en 2026). Dans la limite de ce plafond et du solde, la personne qui présente la facture des obsèques peut obtenir le paiement.

Les frais bancaires de succession sont-ils gratuits pour les petites successions ?

Plus depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 qui a supprimé les cas de gratuité. Le plafond reste : 1 % des avoirs, dans la limite de 857 € en 2026.

Le compte joint est-il bloqué au décès ?

Non en principe : le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser, sauf si un héritier ou le notaire en demande le blocage.

Comment savoir dans quelles banques le défunt avait un compte ?

En interrogeant le fichier Ficoba par courrier, gratuitement, avec l'acte de décès, une pièce d'identité et un justificatif de votre qualité d'héritier. Le notaire peut aussi le faire.

Delesto le fait pour vous. Déposez l'acte de décès et les relevés : chaque organisme reçoit le bon courrier, avec preuves d'envoi et de réception. Ouvrir un dossier

Ce guide donne des repères généraux. Pour une situation particulière, rapprochez vous du notaire chargé de la succession.