Succession : la liste des documents à rassembler

Les documents d'état civil

L'acte de décès : demandez plusieurs copies intégrales ou extraits à la mairie du lieu du décès, gratuitement. Presque chaque organisme en demandera un.
Le livret de famille du défunt et, si possible, les actes de naissance des héritiers.
Le contrat de mariage ou la convention de PACS, et un éventuel jugement de divorce.
Une éventuelle donation entre époux et les actes de donation consentis de son vivant par le défunt.

Testament : comment savoir s'il en existe un

Cherchez dans les papiers du défunt, mais interrogez aussi le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui recense les testaments déposés chez un notaire. Le notaire chargé de la succession le consulte systématiquement. Vous pouvez aussi l'interroger vous même, en ligne (service payant) ou par courrier avec une copie de l'acte de décès : la réponse indique seulement le notaire qui détient le testament. Source : notaires.fr.

Le patrimoine : biens, comptes et contrats

Titres de propriété des biens immobiliers, derniers avis de taxe foncière, prêts immobiliers en cours.
Relevés bancaires récents de tous les comptes, livrets et comptes titres ; pour retrouver les comptes, le fichier Ficoba peut être interrogé.
Contrats d'assurance vie et d'assurance décès (ils sont en principe hors succession mais le notaire doit les connaître).
Certificats d'immatriculation des véhicules, parts de société, objets de valeur.
Pour le passif : factures en attente, crédits à la consommation, dernier avis d'impôt sur le revenu, facture des obsèques.

Acte de notoriété ou attestation des héritiers

Pour prouver votre qualité d'héritier auprès des banques et organismes :

si l'actif brut de la succession est inférieur à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit en principe ;
au delà, il faut un acte de notoriété, établi par un notaire.

Source : service-public.gouv.fr.

Quand le notaire est il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier : lui seul peut établir l'attestation de propriété qui transfère le bien aux héritiers. Il est aussi indispensable pour établir un acte de notoriété (actif supérieur à 5 965 €) et, en pratique, en présence d'un testament, d'une donation entre époux ou de désaccords entre héritiers. Pour une petite succession sans immobilier, les héritiers peuvent souvent la régler eux mêmes.

La déclaration de succession : délai de 6 mois

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du dernier domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès s'il est survenu en France métropolitaine, 12 mois s'il est survenu ailleurs. Vous en êtes dispensé :

si vous êtes conjoint, partenaire de PACS, enfant, petit enfant ou parent du défunt, lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et que vous n'avez pas reçu de donation non déclarée de sa part ;
pour les autres héritiers, lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.

En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois s'appliquent sur les droits dus, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois après le décès. Sources : service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Pendant ce temps, prévenir les organismes

Le règlement de la succession prend du temps, mais les contrats du défunt doivent être arrêtés sans attendre. Delesto repère les organismes à partir des relevés bancaires, rédige les courriers à partir de l'acte de décès et les envoie en recommandé avec accusé de réception ou par email selon l'organisme. Les preuves sont conservées dans votre espace client, et le plan d'action gratuit récapitule les échéances. Commencer.

Questions fréquentes

Combien de copies de l'acte de décès demander ?

Prévoyez plusieurs exemplaires : banques, caisses de retraite, CPAM, assureurs et notaire en demandent chacun une copie. Ils sont délivrés gratuitement par la mairie du lieu du décès.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Oui s'il y a un bien immobilier, et pour établir un acte de notoriété quand l'actif dépasse 5 965 €. Il est conseillé en présence d'un testament ou d'une donation entre époux.

Quel est le délai pour la déclaration de succession ?

6 mois après le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois sinon. Au delà, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent.

Faut-il toujours faire une déclaration de succession ?

Non. Les proches en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés si l'actif brut est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les autres héritiers), sous réserve des donations antérieures.

Delesto le fait pour vous. Déposez l'acte de décès et les relevés : chaque organisme reçoit le bon courrier, avec preuves d'envoi et de réception. Ouvrir un dossier

Ce guide donne des repères généraux. Pour une situation particulière, rapprochez vous du notaire chargé de la succession.