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Capital décès et pension de réversion : vos droits

Deux aides peuvent être versées aux proches après un décès : le capital décès de l'Assurance maladie si le défunt était en activité, et la pension de réversion si le défunt était marié. Aucune n'est versée automatiquement : il faut les demander.

Mis à jour le

Le capital décès de l'Assurance maladie

Le capital décès est versé par la CPAM du défunt si, dans les trois mois précédant le décès, celui ci était salarié, indemnisé par France Travail, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'au moins 66,66 %). Un retraité ne relève donc en général pas de ce dispositif.

Son montant est forfaitaire, quel que soit le salaire : 4 009 € pour les décès survenus depuis le 1er avril 2026. Il est revalorisé chaque 1er avril (coefficient de 1,008 en 2026). Il n'est pas soumis aux droits de succession.

Qui peut toucher le capital décès et dans quel délai

  • Bénéficiaires prioritaires : les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès, dans cet ordre : conjoint ou partenaire de PACS, puis enfants, puis ascendants. Ils doivent faire la demande dans le mois qui suit le décès pour conserver leur priorité.
  • À défaut : le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS, puis les descendants, puis les ascendants. Ils ont deux ans à compter du décès pour faire la demande ; au delà, le droit est prescrit.

La demande se fait avec le formulaire S3180, accompagné d'un RIB et des justificatifs listés dans la notice, adressé à la CPAM dont dépendait le défunt. Informations : ameli.fr.

La pension de réversion du régime général

Si le défunt était salarié du privé (ou ancien salarié), son conjoint survivant peut demander une part de sa retraite de base. Conditions :

  • avoir été marié avec le défunt, quelle que soit la durée du mariage (le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion) ; les ex conjoints divorcés peuvent aussi y prétendre ;
  • avoir au moins 55 ans ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources : en 2026, 25 001,60 € par an si vous vivez seul, 40 002,56 € par an si vous vivez en couple.

Le montant est égal à 54 % de la retraite de base du défunt, réduit si vos ressources, réversion comprise, dépassent le plafond. Informations : lassuranceretraite.fr.

La réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

La retraite complémentaire des salariés du privé ouvre aussi droit à réversion, avec des règles différentes :

  • 60 % des points acquis par le défunt ;
  • à partir de 55 ans, ou avant si vous avez deux enfants à charge au moment du décès ou si vous êtes reconnu invalide ;
  • aucune condition de ressources ;
  • le droit est perdu en cas de remariage ; il faut avoir été marié, le PACS n'ouvre pas droit à réversion.

En présence d'ex conjoints, la réversion est partagée selon la durée de chaque mariage. Source : agirc-arrco.fr. Les fonctionnaires, indépendants et autres régimes ont leurs propres règles.

Une seule demande en ligne pour tous les régimes

Depuis 2020, une demande unique de réversion peut être faite en ligne sur info-retraite.fr. Après avoir indiqué l'identité du défunt, les régimes auxquels il a cotisé s'affichent et votre demande leur est transmise à tous. Préparez :

  • l'acte de décès ;
  • votre dernier avis d'imposition ;
  • votre pièce d'identité ;
  • le livret de famille.

Déposez la demande dans les 12 mois qui suivent le décès : dans ce cas, la pension peut prendre effet dès le mois suivant le décès. Une demande plus tardive ne prend effet qu'à partir de sa date de dépôt. Le traitement prend souvent plusieurs mois.

Prévenir les caisses de retraite et les autres organismes

Le versement de la retraite du défunt doit aussi être arrêté : les sommes perçues après le décès peuvent être réclamées à la succession. Delesto peut rédiger les courriers aux organismes à partir de l'acte de décès et les envoyer en recommandé avec accusé de réception ou par email selon l'organisme, et son plan d'action gratuit rappelle les échéances comme le délai d'un mois du capital décès. Commencer.

Questions fréquentes

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

4 009 € pour les décès survenus depuis le 1er avril 2026, quel que soit le salaire du défunt.

Le capital décès est-il versé automatiquement ?

Non. Il faut envoyer le formulaire S3180 à la CPAM du défunt : dans le mois pour un bénéficiaire prioritaire, dans les deux ans pour les autres.

Un partenaire de PACS a-t-il droit à la pension de réversion ?

Non, ni au régime général ni à l'Agirc-Arrco : seul le mariage ouvre droit à la réversion. Le partenaire de PACS peut en revanche percevoir le capital décès.

Faut-il faire une demande auprès de chaque caisse de retraite ?

Non : la demande unique en ligne sur info-retraite.fr est transmise à tous les régimes concernés.

Delesto le fait pour vous. Déposez l'acte de décès et les relevés : chaque organisme reçoit le bon courrier, avec preuves d'envoi et de réception. Ouvrir un dossier

Ce guide donne des repères généraux. Pour une situation particulière, rapprochez vous du notaire chargé de la succession.

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